ARTICLE 1 :
DEFINITIONS

Est appelé fournisseur l'entreprise Coactis

SARL COACTIS
11 place broglie
67000 Strasbourg

L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Coactis à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
  • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ")
  • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un box-text sans rapport avec le thème de ces groupes
  • respecter les droits d´auteurs
  • ne pas aller à l´encontre de la RFC1855



ARTICLE 2 :
OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Coactis met à disposition de son client ses produits.
Le présent contrat est souscrit pour une période d´un ou deux ans suivant la durée choisie lors de la commande à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une ou deux années. Le paiement de la redevance annuelle ou biannuelle doit parvenir à l´entreprise Coactis au plus tard deux semaines avant l´échéance du contrat ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraine une rupture automatique du présent contrat. Coactis se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne) dans le cas d´un non-paiement, d´un manquement aux politiques d´utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Coactis.
En cas de violation des politiques d´utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement. Le client dispose d´un délai de 7 jours francs pour se rétracter, délai de rétractation légal. En application de la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition aux données vous concernant. Si aucun arrangement à l´amiable n´est possible, les litiges se règlent au tribunal de Strasbourg.


ARTICLE 3 :
LES PRODUITS

3.1 - L´identifiant : Suite à la commande et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande.

3.2 - Espace Web : Coactis propose au client l´hébergement sur ses serveurs

d ´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le cout est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notemment exclu de publier toute forme contenu associé directement ou indirectement :
  • à la pornographie
  • à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
  • à un caractère raciste
  • appologie du terrorisme


Coactis se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette. Coactis n´accepte pas les sites de téléchargement.


ARTICLE 4 :
RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s´engage à disposer du pouvoir, de l´autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l´exécution des obligations prévues aux présentes. Le client s´engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine.
Il s´engage à respecter le texte associé à la Loi sur la liberté de la presse consultable à l´adresse suivante :

http://legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm

Il s´engage à prévenir Coactis de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d´information erronées. Le client assume seul l´entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l´ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via Coactis. Le client est seul responsable des noms de domaine qu´il achète. En aucun cas Coactis ne saurait etre tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via Coactis. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Coactis ou tenter de le faire.

4.1- Utilisation de scripts PHP : Coactis fournit de l´hébergement qui permet l´utilisation de scripts PHP. Il y a certaines restrictions dans l´utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s´appliquer. Coactis fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L´exécution de scripts de ce genre pourra entrainer l´annulation immédiate du compte client sans remboursement. L´utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d´autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l´accord préalable de Coactis. (N´hésitez pas à nous parler de vos projets).

4.2- Utilisation de PHP/MySQL : Le client est averti que l´utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l´ensemble des clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine : Par transfert d´un nom de domaine, on n´entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d´usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d´usage lorsqu´il demande le transfert d´un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Coactis effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l´accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Coactis ne saurait être tenu pour responsable de l´impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n´invalidant pas systématiquement le contrat d´hébergement. Coactis n´est donc tenu à cet effet que d´une obligation de moyens.

4.4 - Enregistrement/transfert .FR : Pour toute demande auprès de l´AFNIC (attribution du Numéro de formulaire) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l´AFNIC. Coactis procédera à la demande d´enregistrement d´un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l´acceptation du dossier par l´AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d´engagement et justificatifs). En cas d´informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage ou de refus de l´AFNIC, Coactis suspendra toute demande et aucun remboursement ne sera effectué. Dans les cas d´un transfert, vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu´il valide votre demande auprès de l´AFNIC. La participation des frais de dossier est de 15€ TTC par domaine. Cette somme est inclue dans les frais AFNIC lors de votre commande et est non remboursable.

4.5 - Facturation des noms de domaine : Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d´un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d´un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d´échéance du nom de domaine.

Coactis ne réglera aucune facture d´enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si Coactis n´est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entrainer la suspension de la prise en charge par Coactis de la facture du Registrar.


ARTICLE 5 :
RESPONSABILITE DE COACTIS.

Coactis s´engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l´enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s´agit toutefois d´une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu : Coactis n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas Coactis ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
  • d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, du contenu et/ou diffusés sur son espace web par le client
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client


5.2 - Accessibilité : Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaitre, Coactis ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. Coactis ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, ARTICLES de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Coactis se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Coactis s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité : La responsabilité de Coactis ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Coactis.

5.4 - Déni de garanties : Le service de Coactis est fourni sur une base de disponibilité . Coactis dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Coactis ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Coactis a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Coactis au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Coactis est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure : Coactis ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.


ARTICLE 6 :
RESILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraine une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Coactis par écrit. Cette résiliation n´entraine aucun remboursement.


ARTICLE 7 :
CONDITIONS PARTICULIERES

En cas d´achat de nom de domaine par Coactis pour le client, Coactis sera inscrit comme contact technique, administratif et de facturation par défaut. Le propriétaire du nom de domaine est le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire Coactis comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, Coactis ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement du dit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.


ARTICLE 8 :
TARIFS

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Les loyers sont payables d´avance en euros pour une période annuelle suivant la durée d´engagement choisie. Coactis pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Coactis se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.